Décision chambre du conseil-suivi des procedures

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire sur résolution du plan de sauvegarde du 26/05/2026

Numéro de rôle : 2026 007226 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/05/2026

Composition du tribunal lors de l'audience du 03/02/2026PRESIDENT: Monsieur Pierre TOUFICJUGES: Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur [W] [J]: Madame Marine DESSAUX

[Localité 1] (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 2]

482 096 039 RCS [Localité 3]

comparant par madame [Q] [G], gérante, et monsieur [T] [U], expert-comptable

En présence de :

SELARL [M] & [R], prise en la personne de Maître [I] [M], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan

Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République

La SELARL [M] & [R], prise en la personne de Maître [I] [M], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal conformément à l'article L.626-27 II du code de commerce, en signalant que [Localité 1] n'exécute pas son plan de sauvegarde.

Cette société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro RCS B 482 096 039 / 2005 B 766.

La société a été appelée et a comparu en chambre du conseil.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

A l'audience, Maître [M] rappelle l'historique de la procédure et les difficultés de règlement de la deuxième échéance du plan.

Il ajoute que le tribunal a été saisi par ses soins mais également directement par la société aux fins de voir résolu le plan de sauvegarde et ouverte une procédure de redressement judiciaire.

Il précise que la dirigeant l'a informé d'un état de cessation des paiements potentiel à fin avril 2026 et d'une possibilité de cession du fonds de commerce.

Maître [M] précise qu'aujourd'hui le repreneur ne se manifeste plus et que la société est en état de déliquescence avancée ce qui, a priori, correspond plutôt à une liquidation judiciaire qu'à un redressement judiciaire.

La dirigeante confirme la demande de liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de perspective de redressement.

A ce jour, la trésorerie est négative et le redressement judiciaire ne semble plus adapté.

Le ministère public donne un avis favorable au prononcé de la résolution du plan et de l'ouverture d'une liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de perspective de redressement.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, ainsi que des pièces produites, que [Localité 1] ne tient pas les engagements pris conformément aux termes du plan et que cette société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Vu les dispositions du code de commerce.

Il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce et de déclarer résolu le plan de sauvegarde en application de l'article L.626-27 du même code.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, déclare le plan de sauvegarde résolu et ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de [Localité 1].

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Romain FOURNIER

Juge-commissaire suppléant : Monsieur [K] [N]

Liquidateur : Maître [S] [V], [Adresse 2] [Localité 4]

Commissaire de justice : SELARL [D] [H] et [P] [Y] - [Adresse 3] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 5] [Adresse 4], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application des articles L.641-1 et L.622-6 du code de commerce.

Invite la société débitrice à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le Représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du même code.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au greffe du tribunal de commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26/05/2026.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 05/03/2027 à 9 heures, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.