Décision chambre du conseil (ouvertures)

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture du 23/04/2026 Rôle n° 2026 006605

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23/04/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 23/04/2026

AMSR HABITAT (SAS)

[Adresse 1] 810 841 510 RCS [Localité 1] comparant par monsieur [Y] [E], [Q] en qualité de président et madame [A] [X] [W], salariée

A la date du 09/04/2026, la société AMSR HABITAT (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

La société AMSR HABITAT (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 810 841 510 et a pour activité : « Multi services, rénovation extérieure, petite maçonnerie, entretien des jardins ».

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

A l'audience, le dirigeant indique qu'il n'a plus de contrat et donc d'activité ou revenus depuis octobre 2025.

Le démarrage de l'activité s'était bien passé et le chiffre d'affaires avait permis des embauches de personnel mais par la suite les résultats n'ont ni permis de conserver les emplois ni aujourd'hui de sauvegarder l'entreprise.

Monsieur [Y] demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en l'absence de perspective de redressement.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 23/04/2026 ainsi que des pièces produites, que la société AMSR HABITAT (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements de la société AMSR HABITAT (SAS),

Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,

Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société AMSR HABITAT (SAS),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS

Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Liquidateur : Maître [V] [L] - [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

Commissaire de justice : la SELARL KALIACT COUTANT ET ASSOCIES - [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 3], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09/04/2026,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.644-5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du

02/10/2026 à 9 heures

, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée, en vertu de l'article R.643-17 du même code,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Philippe POINAS

Le greffier.