Décision chambre du conseil-suivi des procedures
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026002973
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 632 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 26/05/2026
Numéro de rôle : 2026 002973 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/05/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 26/05/2026
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES
: Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
Monsieur Mohamed MAMOURI
GREFFIER
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
: Madame Marine DESSAUX
UNITED CAR (SARL)
[Adresse 1] 991 952 425 RCS [Localité 1] comparant par [M] [F], [S], gérant
En présence de : Maître [A] [N], ès qualités de mandataire judiciaire
Par jugement en date du 19/03/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de UNITED CAR (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce,
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 991 952 425 / 2025 B 2755,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
UNITED CAR (SARL), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe a comparu en personne,
Vu le jugement d'ouverture du 19/03/2026,
A l'audience, Maître [N] indique que l'activité est récente et qu'il n'a pas été destinataire des éléments comptables et administratifs.
A défaut de production des éléments, il sollicitera la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le dirigeant précise disposer de l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce ainsi que de l'attestation d'assurance.
Il poursuit en indiquant qu'il souhaitait développer l'entreprise avec des associés et financiers mais que, suite au retrait de ceux-ci, ce projet n'a pas pu se réaliser et les dettes se sont accumulées.
Le dirigeant confirme ne pas avoir de trésorerie et sollicite à la barre que la procédure soit convertie en liquidation judiciaire en l'absence d'autre solution.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de UNITED CAR (SARL),
Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce,
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 19/03/2026,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de UNITED CAR (SARL) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce,
Maintient en qualité de juge commissaire : Madame [Q] [W],
Maintient en qualité de commissaire de justice : SELARL HEXACTE, [Adresse 2],
Nomme en qualité de liquidateur : Maître [A] [N] - [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Met fin à la période d'observation.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 04/12/2026, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002973. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.