Décision chambre du conseil-suivi des procedures

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire du 16/12/2025

Rôle n° 2025 015099

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/12/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 16/12/2025

PRESIDENT

: Monsieur Romain FOURNIER

JUGES

: Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES

: Monsieur Christian BIGLIA

GREFFIER

: Madame Marine DESSAUX

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] non comparant

En présence de : Maître [Z] [D], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame [F] [Q], vice-procureure de la République

Par jugement en date du 25/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [E] [S] (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Par ailleurs Maître [Z] [D] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'avant été fourni en raison de la carence de son dirigeant.

Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 981 664 931 / 2023 B 3133.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

[E] [S] (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n'a pas comparu.

Vu le jugement d'ouverture du 25/09/2025.

A l'audience, Maître [D] rappelle l'historique de la procédure et la défaillance totale du dirigeant.

Il indique que le passif déclaré est de 146.187 euros essentiellement issu de dettes fiscales et sociales.

Maître [D] ajoute que le procès verbal du commissaire de justice mentionne qu'une nouvelle enseigne est d'ores et déjà apposée sur les lieux et qu'en l'état il maintient sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Madame [Q], vice-procureure de la République, constate le rapport de carence du commissaire de justice et la cession du local.

En l'absence de perspective de redressement, elle requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de [E] [S] (SAS);

Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d'ouverture du 25/09/2025,

Vu les réquisitions du ministère public,

Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 013159 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 015099.

Prononce la liquidation judiciaire de [E] [S] (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.

Maintient en qualité de Juge commissaire : Madame [K] [R]

Nomme en qualité de Liquidateur : Maître [Z] [D] - [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 02/10/2026 à 09h00, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Romain FOURNIER

Le greffier.