Décision chambre du conseil-suivi des procedures
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025012597
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 223 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de retrait du rôle du 31/03/2026 Rôle n° 2025 012597
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31/03/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 31/03/2026
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES
: Monsieur Patrick ANSELMO
Madame Orianne MEZARD
GREFFIER
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
: Madame Marine DESSAUX
SELARL [E]-BERTHOLET prise en la personne de Maître [O] [E] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SEEMPA [Adresse 1]
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [G] [F] ès qualités de mandataire judiciaire de la société SEEMPA [Adresse 2]
toutes deux représentées par Maître Benoit PORTEU DE LA MORANDIERE
contre
Monsieur [M] [Y]
[Adresse 3] - PORTUGAL
SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX MINERALES DU PAYS D'[Localité 1] (SACA) [Adresse 4]
représentés par Maître [X] [S]
Vu les articles 377, 382 et 383 du code de procédure civile,
Vu la demande écrite et motivée de chacune des parties, celles-ci étant dans l'attente de l'issue d'un potentiel pourvoi en cassation,
Le tribunal, par la présente décision, ordonne le retrait du rôle de cette affaire.
Dit que l'instance pourra être rétablie à la demande de l'une des parties, conformément à l'article 383 du code de procédure civile.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier Madame Marine DESSAUX
Signé électroniquement par Madame Marine DESSAUX.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025012597. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.