Décision 2ème chambre - procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aubenas
- Décision du
- 24 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026000614
- Formation
- 2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 192 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de jonction du 24/03/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000614
Demandeur (s) :
[B] (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me Jacob KUDELOMe DRAÏ Eliot, SCP FAYOL/DROME, comparant
Défendeur(s) :
MONSIEUR [Q] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Non-comparant
Président :
Juges :
Angel GOMEZ
Stéphane CAYREYRE
Stéphane DEMARTHE
Greffier lors des débats :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Manon CHARNAY
Débats à l'audience du 24/03/2026
Dépens de greffe : 57,23 euros TTC
Vu l'article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000614 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 0006177 ;
Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce d'Aubenas dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000614. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.