Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/03441
- Formation
- Chambre 4-8a
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 633 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 11 JUIN 2026
N°2026/356
Rôle N° RG 25/03441 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOR7R
Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE
C/
[Z] [W]
Copie exécutoire délivrée
le : 11 juin 2026
à :
- MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE
- Madame [Z] [W]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 19 Février 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 24/3761.
APPELANTE
Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE, demeurant [Adresse 1]
non comparant
INTIMEE
Madame [Z] [W] représentante légale de [Q] [W] (mineur), demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Katherine DIJOUX, Conseillère, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Madame Katherine DIJOUX, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Mylène URBON.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 11 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Mylène URBON , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 23 novembre 2023, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'allocation d'éducation enfant handicapé (AEEH) et son complément ainsi que la demande de parcours de scolarisation sollicité au bénéfice de [Q] [W], né le 9 octobre 2014.
A la suite d'un recours administratif préalable infructueux, Mme et M. [W] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 16 août 2024.
Par jugement du 19 février 2025, le tribunal, après désignation d'un médecin consultant, a :
dit que [Q] [W] présente un taux d'incapacité compris entre 50 et 79%,
en conséquence,
dit que l'état de santé de [Q] [W] permet l'octroi de l'AEEH du 1er juillet 2023 au 30 juin 2026,
fait droit à la demande en attribution d'un accompagnement pour l'ensemble de la durée du cycle élémentaire de [Q] [W],
dit que [Q] [W] peut prétendre à un accompagnement qui pourra être mutualisé jusqu'au 31 août 2027.
La MDPH des Bouches-du-Rhône a relevé appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions, transmises au greffe le 11 décembre 2025, la MDPH des Bouches-du-Rhône demande à la cour de constater son désistement.
A l'audience du 26 mars 2026, Mme [Z] [W], représentante légale de [Q] [W], a indiqué accepter ce désistement sans aucune réserve.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
En l'espèce, le désistement d'appel de la [1] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant le courrier à fin de désistement.
Dès lors, il convient de constater le désistement de l'appel et de le déclarer parfait.
En application des dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, la MDPH des Bouches-du-Rhône aux dépens sera condamnée aux dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement d'appel de la MDPH des Bouches-du-Rhône,
Déclare le désistement parfait,
Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne la MDPH des Bouches-du-Rhône aux dépens.
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 juin 2026, sous le numéro 25/03441.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03441. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.