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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 12 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/06529
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 181 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/06529
N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4H2
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2026/M143
M. [F] [Y]
Appelant
S.A.S. SUEZ EAU FRANCE
Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 1er juin 2026, Monsieur [F] [Y] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 9 avril 2026 par le Tribunal de Proximité de MARTIGUES.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, votre appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DECLARE nul l'acte d'appel de Monsieur [F] [Y] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
en conséquence ;
DECLARE son appel irrecevable ;
LE CONDAMNE aux éventuels dépens.
Fait à [Localité 2], le 12 Juin 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 12 juin 2026, sous le numéro 26/06529.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/06529. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.