Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 12 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00516
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 207 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 26/00516 -
Appel du jugement du Juge commissaire de lisieux du 21 Janvier 2026
S.A.S. KRONENBOURG
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2602K04
APPELANTE
S.A.S. VIA ROMA
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
SELARL [E] [K], prise en la personne de Me [E] [K], mandataire judiciaire de la SAS VIA ROMA
[Adresse 4]
[Localité 4]
INTIMEES
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 26/00516,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 09 février 2026,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 19 mai 2026,
Vu l'absence d'observations des parties
L'appelant n'ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons la S.A.S. KRONENBOURG aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 12 Juin 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
B. MEURANT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 12 juin 2026, sous le numéro 26/00516.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00516. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.