Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 12 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/03563
- Formation
- Pôle 1 - Chambre 8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 393 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 26/03563 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZ3R
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Février 2026
Date de saisine : 02 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : RG n° 25/57784 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 22 Janvier 2026
Appelante :
S.A.S. MADEMOISELLE [F], représentée par Me Audrey CHELLY SZULMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1406 - N° du dossier E000G79Z
Intimée :
S.C.I. MDD LE BELVEDERE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, présidente,
Assistée de Saveria MAUREL, greffière,
Par déclaration du 17 février 2026, la société Mademoiselle [F] a interjeté appel d'une ordonnance prononcée le 22 janvier 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la société MDD Le Belvédère.
Dans ses dernières conclusions remises le 8 mai 2026, la société Mademoiselle [F] indique se désister de son instance et de son action et demande que chaque partie conserve à sa charge les dépens qu'elle a exposés.
La société MDD Le Belvédère n'a pas constitué avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel et de son action.
En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de la société Mademoiselle [F] et le déclarons parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie ;
Disons que la société Mademoiselle [F] supportera les dépens d'appel.
Paris, le 12 Juin 2026
La greffière La présidente
Copie au dossier - Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 juin 2026, sous le numéro 26/03563.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/03563. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.