Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 26/05463 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7SQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2026

Date de saisine : 01 Avril 2026

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : RG n° 25/56528 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 8 Janvier 2026

Appelante :

S.A.R.L. JOTANG, représentée par Me Catherine BRAUN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0045 - N° du dossier E000H6PS

Intimée :

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, présidente,

Assistée de Saveria MAUREL, greffière,

Par déclaration du 16 mars 2026, la société Jotang a interjeté appel d'une ordonnance prononcée le 8 janvier 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la Régie Immobilière de la Ville de Paris.

Dans ses conclusions remises le 1er avril 2026, la société Jotang indique se désister de son instance et de son action et demande que chaque partie conserve à sa charge les dépens qu'elle a exposés.

La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel et de son action. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action de la société Jotang et le déclarons parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie ;

Disons que la société Jotang supportera les dépens d'appel.

Paris, le 12 Juin 2026

La greffière La présidente

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