Décision chambre 8
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026RG02963
- Formation
- Chambre 8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 505 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 26 mars 2026 Chambre 8
N° minute : 2026/1113
N° PCL : 2026PC00185 SARLU BIP BIP PIZZA N° RG : 2026AL00648
DEBITEUR
SARLU BIP BIP PIZZA [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 887 676 237 N° de gestion 2020B01542
Représentant légal : M. [G] [K] [E] [D] Gérant [Adresse 2]
Comparant en personne, assistée par Me Emmanuel DI MAURO [Adresse 3] [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SEON Thierry, Président, M. CAMPOS Brice, M. AJOURI Noël, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 26 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 13 mars 2026, la SARLU BIP BIP PIZZA a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 887 676 237 et exerce une activité de camion pizza, vente et fabrication de pizza, restauration rapide, fast food traditionnel, sandwicherie, kebab, friterie, vente à emporter et sur place, glaces, boissons non règlementées. sous la forme d'une SARLU avec siège social [Adresse 2].
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 26 mars 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que M. [G] [K] [E] [D] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire de la SARLU BIP BIP PIZZA [Adresse 2]
Désigne Mme [H] [N] en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [L] [M] [Adresse 4] en qualité de liquidateur
Désigne la SAS [C] - [Adresse 5] [Adresse 6] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du
patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 30 septembre 2025 la date de cessation des paiements.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 26 mars 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026RG02963. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.