Décision chambre 07

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 29 avril 2026 Chambre 07

N° minute : 2026/2117

N° RG : 2026AL00539 2020J00252

SELARL [B] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [B] contre SASU FER DIOP

DEMANDEUR

SELARL [B] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [B] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SASU FER DIOP C/[Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 22 avril 2026

en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. CAMPOS Brice, Mme GIACOBBI Flora, Assesseurs.

Prononcée le 29 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan,

Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3ème alinéa et suivants du Code de commerce,

Les parties entendues en Chambre du conseil le 22 avril 2026,

Vu le rapport du juge-commissaire,

En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Suivant requête, la SELARL [B] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [B], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, sollicite la résolution du plan de la SAS FER DIOP au motif que le débiteur n'est plus en mesure d'honorer les échéances du plan.

Le 22 avril 2026, les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la requête en résolution du plan de la SAS FER DIOP déposée au Greffe ;

Par jugement du 24 septembre 2020, la SAS FER DIOP a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Nice ; Par jugement du 17 novembre 2021, le tribunal de commerce de Nice a arrêté le plan de redressement de la SAS FER DIOP ;

Le plan n'a pu être honoré en raison du non-paiement du 4ème dividende échu le 17 novembre 2025 et de la non-production des documents comptables de 2023 ;

Le Ministère Public se prononce favorablement à la résolution du plan de redressement de la SAS FER DIOP et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Il convient dans ces conditions de constater l'état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SAS FER DIOP, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS FER DIOP, conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements de la SAS FER DIOP ;

Prononce la résolution du plan de redressement de la SAS FER DIOP arrêté le 17 novembre 2021 ;

Ouvre à l'encontre de la SAS FER DIOP une procédure de liquidation judiciaire ;

Désigne Monsieur [T] [Q] juge-commissaire, et la SELARL [B] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [B] en qualité de liquidateur ;

Désigne HUISSIER 06 commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code ce commerce ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29 avril 2026 ;

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 29 avril 2027 ; Prescrit à Madame la Greffière.