Décision chambre 5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 13 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026RG02102
- Formation
- Chambre 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 672 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 13 mars 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/863 N° RG : 2026CG00102 Mme [C] [R] contre SAS SUD CREATION
DEMANDEUR
Mme [C] [R] [Adresse 1] comparant par Me Chloé DE KEYSER [Adresse 2]
DEFENDEURS
SAS SUD CREATION [Adresse 3] non comparant
SELARL [T] -LES MANDATAIRES représentée par Me Marie-Sophie PELLIER [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 février 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. DIEN Henri, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 13 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 29 janvier 2026, Madame [C] [R] a fait délivrer assignation à la SAS SUD CREATION aux fins d'entendre :
Condamner la SAS SUD CREATION à payer à Madame [C] [R] la somme de 4.955 € en paiement des factures impayées avec intérêts de retard au taux légal à compter du 27 janvier 2025 en application de l'article 1231-6 du Code civil ;
Condamner la SAS SUD CREATION à payer à Madame [C] [R] la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé au requérant en application de l'article 1240 du Code civil ;
Condamner la SAS SUD CREATION au paiement d'une somme de 200 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce ;
Réserver les dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
La SAS SUD CREATION bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de condamner la SAS SUD CREATION à payer à Madame [C] [R] la somme de 4 955 € en paiement des factures impayées avec intérêts de retard au taux légal à compter du 27 janvier 2025 en application de l'article 1231-6 du Code civil et de la fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SUD CREATION ;
Il y a lieu de condamner la SAS SUD CREATION à payer à Madame [C] [R] la somme de 200 € au titre des indemnités de recouvrement de chacune des factures et de fixer la créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SUD CREATION ;
Il y a lieu de condamner la SAS SUD CREATION à payer à Madame [C] [R] la somme de 1.000 € en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive de la SAS SUD CREATION et de la fixer au passif de la procédure en liquidation judiciaire ; Il convient de réserver les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS SUD CREATION à payer à Madame [C] [R] la somme de 4.955 € (quatre mille neuf cent cinquante-cinq euros) en paiement des factures impayées avec intérêts de retard au taux légal à compter du 27 janvier 2025 en application de l'article 1231-6 du Code civil ;
Fixe la somme de 4.955 € (quatre mille neuf cent cinquante-cinq euros) au passif de la procédure en liquidation judiciaire de la SAS SUD CREATION ;
Condamne la SAS SUD CREATION à payer à Madame [C] [R] la somme de 200 € (deux cents euros) au titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce ;
Fixe la somme de 200 € (deux cents euros) au passif de la procédure en liquidation judiciaire de la SAS SUD CREATION ;
Condamne la SAS SUD CREATION à payer à Madame [C] [R] la somme de 1.000 € (mille euros) à titre de dommages et intérêts ;
Fixe la somme de 1.000 € (mille euros) au passif de la procédure en liquidation judiciaire de la SAS SUD CREATION ;
Réserve les dépens de l'instance.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026RG02102. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.