Décision chambre 8

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 26 mars 2026 Chambre 8

N° minute : 2026/1143

N° RG : 2026AL00337 2021J00314

SELARL [U] -LES MANDATAIRES représentée par Me [S] [U] contre SARL CLEAN TEAM

DEMANDEUR

SELARL [U] -LES MANDATAIRES représentée par Me [S] [U] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SARL CLEAN TEAM [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 18 mars 2026

en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. DIEN Henri, Président, M. LITTARDI Nicolas, M. GARCIA Philippe, Assesseurs.

Prononcée le 26 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan,

Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3ème alinéa et suivants du Code de commerce,

Les parties entendues en Chambre du conseil le 18 mars 2026,

Vu le rapport du juge-commissaire,

En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Suivant requête, la SELARL PELLEIR – LES MANDATAIRES représentée par Maître [S] [U], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, sollicite la résolution du plan de la SARL CLEAN TEAM au motif que le débiteur n'est plus en mesure d'honorer les échéances du plan.

Le 18 mars 2026, les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la requête en résolution du plan de la SARL CLEAN TEAM déposée au Greffe ;

Par jugement du 4 novembre 2021, la SARL CLEAN TEAM a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Nice ; Par jugement du 12 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nice a arrêté le plan de redressement de la SARL CLEAN TEAM ;

Le plan n'a pu être honoré en raison du non-règlement du troisième dividende exigible au 12 janvier 2026, mais également de l'absence de communication du bilan de l'exercice 2024 et de justification d'une comptabilité régulièrement tenue ;

Le commissaire à l'exécution du plan expose que postérieurement à l'arrêté du plan de nouvelles dettes ont été créées pour un montant de 9.563 € ;

Dans son rapport lu à l'audience, le juge-commissaire donne un avis favorable,

Le Ministère Public se prononce favorablement à la résolution du plan de redressement de la SARL CLEAN TEAM et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Il convient dans ces conditions de constater l'état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SARL CLEAN TEAM, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SARL CLEAN TEAM, conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de commerce ;

* …..

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la SARL CLEAN TEAM ; Prononce la résolution du plan de redressement de la SARL CLEAN TEAM arrêté le 12 janvier

2023 ; Ouvre à l'encontre de la SARL CLEAN TEAM une procédure de liquidation judiciaire ; Désigne Madame Flora GIACOBBI juge-commissaire, et la SELARL [U] – LES MANDATAIRES représentée par Maître [S] [U] en qualité de liquidateur ; Désigne la SAS HUISSIER - 06 commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la

prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code ce commerce ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26 mars 2026 ;

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 26 mars 2027 ; Prescrit à Madame la Greffière.