Décision chambre 5

JUGEMENT DU 13 mars 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/866 N° RG : 2026CG00065 SARL LEXPERTIM SOFTWARE SARL contre SAS DNP HOLDING

DEMANDEUR

SARL LEXPERTIM SOFTWARE SARL [Adresse 1] comparant par Me [I] [K] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS DNP HOLDING [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 février 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. DIEN Henri, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 13 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Et après en avoir delibère conformement à la loi.

Suivant acte en date du 20 janvier 2026, la SARL LEXPERTIM SOFTWARE a fait délivrer assignation à la SASU DNP HOLDING aux fins d'entendre :

Condamner la SASU DNP HOLDING à payer à la SARL LEXPERTIM SOFTWARE la somme de 3.916,40 € en paiement de factures impayées avec intérêts de retard au taux légal à compter du 14 juin 2024 augmentés de 5 points au titre des intérêts contractuels ; Condamner la SASU DNP HOLDING au paiement d'une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en réparation du préjudice causé au requérant en application de l'article 1221 du Code civil ;

Condamner la SASU DNP HOLDING à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1.000,00 € ;

Condamner la SASU DNP HOLDING aux entiers dépens en ceux compris les frais d'huissier.

SUR CE

La SASU DNP HOLDING bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la SASU DNP HOLDING à payer à la SARL LEXPERTIM SOFTWARE la somme de 3 916,40 € en paiement de factures impayées avec intérêts de retard au taux légal à compter du 14 juin 2024 augmentés de 5 points au titre des intérêts contractuels ;

Le préjudice pour résistance abusive nécessite d'être réparé à hauteur de 500 € ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 750 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de condamner la SASU DNP HOLDING aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SASU DNP HOLDING à payer à la SARL LEXPERTIM SOFTWARE la somme de 3.916,40 € (trois mille neuf cent seize euros et quarante centimes) en paiement de factures impayées avec intérêts de retard au taux légal à compter du 14 juin 2024 augmentés de 5 points au titre des intérêts contractuels ;

Condamne la SASU DNP HOLDING à payer à la SARL LEXPERTIM SOFTWARE la somme de 2.000 € (deux mille euros) à titre de dommages et intérêts ;

Condamne la SASU DNP HOLDING au paiement de la somme de 750 € (sept cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SASU DNP HOLDING aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.