Décision pcl - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 19 mai 2026

N° Minute: 2026L00243

N° PCL : 2026J00037

N° RG: 2026L00259 N° RG JOINT : 2026L00126

SCP EZAVIN-[C] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [U] [C] Es/Q Administr contre SASU L'Artiste

DEMANDEUR

SCP EZAVIN-[C] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [U] [C] Es/Q Administr [Adresse 1] Représenté par M. [E] son collaborateur

DEFENDEUR SASU L'Artiste [Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 982323461 2023 B 1739 Représentant légal : Mme Meryem MAJJI Président non comparant

En présence de : SELARL [L], représentée par Me [I] [L], Mandataire Judiciaire M. [B] [A] juge-commissaire

Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Date des débats : 19 mai 2026 Délibéré annoncé au 19 mai 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, M. Patrick IMBERT,M. Stéphane MASSAT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 mai 2026 La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 10 février 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SASU L'Artiste [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 982323461 2023 B 1739

exerçant une activité de Institut de beauté et coiffure homme et femme - Vente de produits de beauté.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [B] [A], la SCP EZAVIN-[C], prise en la personne de Me [U] [C], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL [L], représentée par Me [I] [L] ;

La SCP EZAVIN-[C], prise en la personne de Me [U] [C], en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;

Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 19 Mai 2026;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public n'est pas opposé la liquidation judiciaire de SASU L'Artiste ;

Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :

SASU L'Artiste [Adresse 3] [Localité 1].

Maintient M. [B] [A], en qualité de juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur Nomme SELARL [L], représentée par Me [I] [L], en qualité de liquidateur ;

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.