Décision pcl - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cannes
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00092
- Formation
- PCL - Chambre du Conseil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 635 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 17 mars 2026
N°
Minute: 2026L00112
N° PCL : 2025J00267 N° RG: 2026L00092 N° RG JOINT : 2026L00074
SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [U] [X] Es/Q Administrateur de SASU TEAM SECURI contre SASU TEAM SECURITE PLUS
DEMANDEUR
SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [U] [X] Es/Q Administrateur de SASU TEAM SECURI [Adresse 1] [Localité 1] comparaissant en personne
DEFENDEUR
SASU TEAM SECURITE PLUS [Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 882870025 2020 B 436 Représentant légal : M. Seydina M BAYE Président non comparant
En présence de : Me [B] [C], Mandataire Judiciaire Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER
Date des débats : 17 mars 2026 Délibéré annoncé au 17 mars 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick IMBERT, Président, M. Eric ASTEGIANO,M. Jean-Claude CACHAFEIRO, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 mars 2026
La minute a été signée par M. Patrick IMBERT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 9 décembre 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SASU TEAM SECURITE PLUS [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 882870025 2020 B 436
exerçant une activité de Activités de sécurité privée.
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [T] [Y], la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [U] [X], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire Me [B] [C] ;
la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [U] [X] en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;
Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 17 Mars 2026;
Le Ministère Public avisé ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il y a d'ordonner la jonction des affaires N°2026L00092 et N°2026L00074 ; Attendu qu'en l'absence d'informations relatives à la SASU TEAM SECURITE PLUS, l'Administrateur Judiciaire ne peut valablement exercer sa mission tendant à informer le Tribunal sur la situation de la SAS TEAM SECURITE PLUS et à fortiori sur les éléments appelant à la poursuite de la période d'observation ;
Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;
Attendu que le Ministère Public n'est pas opposé la liquidation judiciaire de SASU TEAM SECURITE PLUS ;
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Ordonne la jonction des affaires N°2026L00092 et N°2026L00074. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SASU TEAM SECURITE PLUS [Adresse 2].
Maintient M. [T] [Y], en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur ; Nomme Me [B] [C], en qualité de liquidateur ;
Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Cannes dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00092. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.