Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025F00992
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 494 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F992 Numéro de Procédure collective : 2025RJ201
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR:
La SAS M.B. EDITIONS
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 500 101 951 RCS [Localité 1]
Assisté de Maître Alexandre GASPOZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Assistés, lors des débats de Monsieur Nathan ROUX, commis-greffier.
Ministère public : Madame Sophie CORNELIUS
En présence de la SELARL MJ [E] prise en la personne de Maître [Y] [E], de la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [N], et de Monsieur [M] [R], ès-qualité de représentant des salariés ;
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 24/03/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 31/03/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé par Madame Aline DAVY-RANCUREL, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commisgreffier à qui la minute a été remise.
PAR JUGEMENT
en date du 16/09/2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l'égard de :
La SAS M.B. EDITIONS [Adresse 1]
Le tribunal a fixé à six mois la période d'observation et l'affaire appelée au rôle de l'audience de chambre du conseil du 24/03/2026, date à laquelle l'affaire a été prise en délibéré pour voir statuer sur le rapport économique de l'entreprise.
Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 31/03/2026.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
Attendu que le déroulement de la période d'observation ne présente pas de difficultés, que les éléments comptables ont été remis ;
Attendu que le mandataire judiciaire et le ministère public sont favorables au renouvellement de la période d'observation en vue de présenter un plan de redressement ;
Qu'en conséquence, il convient d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article L. 661-6 2° du code de commerce,
VU les articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,
Le ministère public entendu en ses observations,
ORDONNE
le renouvellement de la période d'observation pour une durée de
six mois
pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de redressement ;
CONVOQUE
d'ores et déjà le débiteur à l'audience de chambre du conseil du :
MARDI 26/05/2026 A 10 heures 00
ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;
DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.
AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce d'Antibes dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00992. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.