Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025F00790
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 479 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F790 Références : La SARL ELIXYR BTP - [Immatriculation 1]
DEMANDEUR (S) :
SELARL MJ [D] prise en la personne de Maître [B] [D] LES ALGORITHMES [Adresse 1]
Comparaissant en personne
DEBITEUR:
La SARL ELIXYR BTP
[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 752 381 798 RCS [Localité 1]
Comparaissant en personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Monsieur Nathan ROUX Ministère Public : Madame Sophie CORNELIUS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PAR JUGEMENT
en date du 18/03/2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l'égard de :
La SARL ELIXYR BTP [Adresse 2]
Le tribunal a fixé a six mois la période d'observation et conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 24/03/2026 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.
Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 31/03/2026.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
Vu l'attestation L. 622-17 du code de commerce ;
Vu les indicateurs de gestion positifs ;
Attendu qu'un plan a été proposé par le débiteur et circularisé par les créanciers ;
Que le délai de réponse expirera fin avril ;
Attendu que le débiteur sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de permettre le complet traitement du volet social et la demande d'un délai de paiement à l'AGS par le débiteur ;
Attendu qu'à l'audience, par réquisitions orales, le ministère public a requis du tribunal de créans de renouveler exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 18 mars 2026 ;
Attendu que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire y sont favorables ;
Qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande et d'ordonner le renouvellement exceptionnellement de la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 18 mars 2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,
STATUANT
par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article L. 661-6 2° du code de commerce,
VU les articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire,
Le ministère public entendu en ses réquisitions écrites,
RENOUVELLE
exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 18 mars 2026 ;
ORDONNE
par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;
DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.
AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MADAME ALINE DAVY RANCUREL ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce d'Antibes dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00790. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.