Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

ORDONNANCE DU : 11 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00418 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSS6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 1], assisté de Mme STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [D] [W] né le 12 Avril 1996 à [Localité 1] Maison d’arrêt de [Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 3] depuis le 03/06/2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 03/06/2026 en urgence par Monsieur le Préfet du GARD par arrêté ;

Vu la saisine en date du 08 Juin 2026 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 11 Juin 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 1] à laquelle a comparu le patient

Monsieur [D] [W], dûment avisé, assisté par Me Florian MATHIEU, avocat commis d’office et de Madame [Z] [T], interprète assermentée en langue polonaise ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Monsieur [D] [W] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [Q] [M] en date du 03/06/2026 faisant état de “- Passage à l’acte suicidaire - Idées suicidaires persistantes avec impulsivité - Sentiment de désespoir - Vécu de persécution avec instabilité émotionnelle Ces troubles mentaux sont de nature à compromettre l’ordre public et la sûreté des personnes” état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [D] [W] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [K] [E] en date du 06/06/2026 ;

Aux termes de l’avis motivé en date du 08/06/2026 le docteur [R] [S] indique: “Patient en provenance de la Maison d`Arrêt de [Localité 2] sur certificat du Docteur [Q] pour: «Passage à l'acte suicidaire. Idées suicidaires persistantes avec impulsivité. Sentiment de désespoir. Vécu de persécution avec instabilité émotionnelle ››. L’évaluation psychiatrique retrouve un patient calme et adapté à la relation, les explications concemant son geste et sa motivation demeurent flloues et font peut-être le lit d'un sentiment de persécution. L’évaluation psychiatrique en milieu spécialisé demeure nécessaire à des fins diagnostiques. En conséquence, la mesure de soins sans consentement est médicalement justifiée et doit être maintenue sous la forme d'une hospitalisation complète”.

Lors de l’audience, Monsieur [D] [W] s’est exprimé et a manifesté son souhait de poursuivre la mesure.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [D] [W] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [Etablissement 1] le 11 Juin 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [D] [W] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’[Localité 4]

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 11 Juin 2026 Le Greffier