Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1]

Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention

DOSSIER : N° RG 26/00064 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BSDY MINUTE :

ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION RELATIVEMENT A L’HOSPITALISATION COMPLÈTE D’UNE PERSONNE

rendue le 11 Juin 2026 par Monsieur GALLIC, Juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de VERDUN, assistée de Monsieur SCHWARTZMANN, Greffier,

PERSONNE HOSPITALISEE :

Monsieur [D] [Y] né le 14 Juillet 1978 à [Localité 2] [A] [Adresse 2] [Localité 3]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de l’Hôpital [Etablissement 1] [Localité 1]

Comparant(e), Assisté de Me Hervé MERLINGE, Avocat au barreau de la Meuse

AUTRES :

AGENCE REGIONALE DE SANTE Délégation Territoriale de la Meuse [Adresse 3] [Localité 4]

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] - HÔPITAL [Etablissement 2] [Adresse 4] [Localité 6]

Par requête en date du 9 juin 2026, l'Agence Régionale de Santé, sur délégation territoriale du Préfet de la Meuse, a saisi le Juge de la liberté et de la détention conformément aux articles L3211-12-1 du Code de la santé publique aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [D] [Y].

Par écrit du 09 juin 2026, le procureur de la République de [Localité 5] a émis un avis favorable au maintien de la mesure, conformément à l’avis médical.

A l’audience de ce jour, Monsieur [D] [Y] a déclaré : " j’étais devant l’Amie, il y eu des embrouilles, j’ai rien fait spécialement et on m’a ammené ici comme ça. Je savais même pas qu’on m’emenait ici. Je prends des stupéfiants. C’est eux qui me jettent des mots dnas la tête. La dame de l’Amie était au courant de tout ce qui se passait. Je dois trouver un appartement. J’ai plus envie de parler, faites ce que vous voulez. J’ai compris, j’ai plus envie de parler. J’avancerai pas de toute façon. Je m’en fou de rester. J’ai pas envie de parler. J’ai trouvé un emploi pour faire du ménage. Je veux bien une semaine ou dix jours mais pas plus. ."

Son conseil, Maître [J], a été entendu en ses observations.

MOTIFS :

Attendu que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'Etat, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitre II ou III du Titre relatif aux modalités des soins psychiatriques du Code de la santé publique ;

Attendu que, conformément aux articles L3213-1, R3211-12 et R3211-24 du Code de la santé publique, la requête est accompagnée de : la copie de l'arrêté du maire de la commune de [Localité 5] décidant d'une mesure provisoire d'admission en soins psychiatriques sans consentement datant du 4 juin 2026 la copie du certificat médical circonstancié du docteur [K] [R] [I] en date du 4 juin 2026 sur lequel s'est fondée la décision d'admission en hospitalisation sous contrainte, la copie de l'arrêté préfectoral d'admission en hospitalisation sous contrainte, pris dans les quarante-huit heures au plus tard, par le représentant de l'Etat, la copie du certificat médical établi dans les 24 heures de son admission par le docteur [P] [L], la copie du certificat médical établi dans les 72 heures suivant l'admission par le docteur [E] [N], , un avis motivé sur la poursuite de l'hospitalisation complète en date du 8 juin 2026, la copie de l’arrêté préfectoral de maintien en hospitalisation complète du 9 juin 2026.

Attendu qu'il ressort des pièces médicales jointes à la requête que Monsieur [D] [Y] présentait à son admission des troubles graves du comportement se manifestant par un comportement agressif et des propos délirants et obsessionnels ; qu’il présente toujours des troubles de l’humeur, une instabilité thymique, une désorganisation de la pensée, avec interprétation délirante de persécution, intolérance à la frustration et mécanisme de défense ;

Attendu que les certificats et avis médicaux joints établissent de manière suffisante que Monsieur [D] [Y] présente des troubles mentaux rendant impossible le recueil de son consentement, qui rendent nécessaires les soins dans le cadre d'une hospitalisation complète et qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ;

Que ces éléments justifient, à ce jour, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [D] [Y] ;

Attendu qu’il échet de laisser la charge des dépens au Trésor Public ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Libertés et de la Détention,

Statuant en audience publique, contradictoirement, dans la forme des référés et en premier ressort,

Ordonnons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète dont Monsieur [D] [Y] fait l’objet,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire du plein droit,

Disons que la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions de l’article R.3211-16 du Code de la Santé Publique,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public,

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et année ci-dessus,

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Rappelons que la présente décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification.

Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification. Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel : COUR D’APPEL DE [Localité 7], [Adresse 5].

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

AVIS IMPORTANT : les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après. En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.