Décision procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cusset
- Décision du
- 2 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026001614
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 411 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 02/06/2026
2026 001614
Maintien de la période d'observation
LA PETITE SOURIS VERTE (SAS)
Après débats en chambre du conseil le 26/05/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme BONHEUR Sylvie et M. JOUAN Nicolas, Juges, et de Mme RANDOING Isabelle, Greffière d'audience lors des débats.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement du 31/03/2026 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LA PETITE SOURIS VERTE (SAS) - [Adresse 1] et a défini une période d'observation conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 26/05/2026,
Attendu que, ledit jour, M. [P] [J], Président de la société LA PETITE SOURIS VERTE (SAS), assisté de Me [C] [T], et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [D] [G], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,
Attendu que Maître [D] [G] a exposé la situation comptable de la société et indique que le passif s'élève à ce jour à environ 177 000 euros ; qu'elle n'a pas connaissance de dettes nouvelles et qu'elle est favorable au maintien de la période d'observation,
Attendu que M. [P] [J] et Maître [C] [T] précisent que le GIE LES JOUETS DU VAL D'ALLIER est appelé à être dissous et que les deux salariés actuellement employés par celui-ci seront transférés au sein de la société ; que l'activité est plutôt satisfaisante et que la période estivale est particulièrement favorable au regard de l'activité touristique,
Attendu qu'il ressort de l'ensemble des informations fournies par les parties à l'audience qu'il convient de maintenir la période d'observation telle que précédemment décidée par le Tribunal, dans l'attente d'une cession du fonds de commerce ou du dépôt d'un projet de plan de redressement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Le Ministère Public avisé de la présente procédure,
Maintient la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LA PETITE SOURIS VERTE (SAS) - [Adresse 1],
Maintient la période d'observation jusqu'au 30/09/2026 et ordonne le rappel de cette affaire le 28/07/2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du Juge-commissaire,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait, jugé et prononcé le Deux Juin Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Maître DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Cusset dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001614. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.