Décision procedures collectives

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 21/04/2026 2026 000590

Maintien de la période d'observation

Détailing 03 (SAS)

Après débats en chambre du conseil le 14/04/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme BONHEUR Sylvie et M. SIRET Jean-Guy, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que par jugement du 17/02/2026 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Détailing 03 (SAS) - [Adresse 1] et a défini une période d'observation conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 14/04/2026,

Attendu que, ledit jour, M. [L] [M], ès-qualités de président de la société Détailing 03 (SAS), et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [N] [J], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,

Attendu que Maître [N] sollicite que M. [L] [M] précise quelles mesures de restructuration ont été prises, si la société est assurée, quel est l'état de trésorerie et du carnet de commandes ; que suite aux explications de M. [L] [M], il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation mais sollicite un rappel rapide de l'affaire,

Attendu que M. [L] [M] affirme qu'il est assuré et qu'il a demandé une attestation à son Assurance mais qu'il ne l'a pas encore reçue ; qu'il affirme que l'activité est assez satisfaisante et qu'il a actuellement une trésorerie d'environ 4 ou 5.000 € ; qu'il confirme l'absence de déclaration de TVA, également postérieurement à l'ouverture de la procédure, mais indique avoir retrouvé un comptable il y a environ 3 semaines / 1 mois ce qui va lui permettre de fournir les documents attendus par le tribunal,

Attendu que suivant rapport écrit du 24/02/2026, Mme [A] [T], juge commissaire, a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation,

Attendu qu'il ressort de l'ensemble des informations fournies par les parties à l'audience qu'il convient de maintenir la période d'observation telle que précédemment décidée par le Tribunal, dans l'attente de la présentation des éléments comptables suivants : situation de trésorerie, compte d'exploitation, carnet de commande, permettant au tribunal d'avoir une visibilité sur l'activité réelle,

Attendu qu'il est également indiqué à M. [L] qu'aucune dette nouvelle ne saurait être générée et que l'absence d'attestation d'assurance entraînera l'arrêt immédiat de la société.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Le Ministère Public avisé de la présente procédure,

Maintient la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Détailing 03 (SAS) -40[Adresse 2],

Maintient la période d'observation jusqu'au 17/08/2026 et ordonne le rappel de cette affaire le 19/05/2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du Juge commissaire,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi fait, jugé et prononcé le Vingt-et-un Avril Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.