Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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2ème chambre

N° RG 24/10069 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5R7V

N° MINUTE :

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[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 11 Juin 2026

DEMANDEUR

Monsieur [V] [B] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Maître Anne HEURTEL de la SELARL HEURTEL & MOGA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1113

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. ODE DIAGNOSTIC [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Philippe MARINO ANDRONIK de la SCP DORVALD MARINO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0143

S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Philippe MARINO ANDRONIK de la SCP DORVALD MARINO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0143

Nous Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Chloé GAUDIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 08 Août 2024 par Monsieur [V] [B] ;

Par conclusions signifiées le 06 juin 2026 par RPVA, la partie demanderesse a indiqué qu’elle se désistait de son instance et de son action, un accord ayant été trouvé entre les parties ;

Par conclusions du 08 juin suivant, les défendeurs ont accepté ce désistement.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la partie demanderesse supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagée par Monsieur [V] [B] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° RG 24/10069 ;

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [V] [B], sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à [Localité 1] le 11 Juin 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT