Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

République française Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Affaire :

COMMUNE D’[Localité 2]

c/

[N] [L] [Z]

N° RG 26/00100 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCOE

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Me Ousmane KOUMA - 6 Me Alexandre MISSET - 86

ORDONNANCE DU : 10 JUIN 2026

ORDONNANCE DE REFERE Odile LEGRAND, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier lors des débats et de Françoise GOUX,Greffier, lors du prononcé,

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

COMMUNE D’[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Alexandre MISSET, [Adresse 2], Avocat au Barreau de DIJON, plaidant

DEFENDEUR :

M. [N] [L] [Z] né le 31 Décembre 1970 à [Localité 4] (COTE D’IVOIRE) [Adresse 3] [Localité 3]

représenté par Me Ousmane KOUMA, [Adresse 4], Avocat au Barreau de DIJON, plaidant

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 13 mai 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice du 13 février 2026, la commune d’Aignay-le-Duc a fait assigner monsieur [N] [L] [Z] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles 1103 du code civil, 834 du code de procédure civile et L.145-17, L.145-41 et L.145-60 du code de commerce, aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial liant les parties consenti à monsieur [N] [L] [Z] pour le local commercial situé [Adresse 5] à [Localité 5] ; en conséquence, - constater la résiliation du bail conclu ; en conséquence de cette résiliation, - ordonner l’expulsion de monsieur [N] [L] [Z] devenu occupant sans droit ni titre et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance jusqu’à son départ définitif du local commercial situé [Adresse 5] à [Localité 5] ; - fixer à titre provisionnel l’indemnité d’occupation mensuelle due par monsieur [N] [L] [Z] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux loués à la somme de 389,85 euros conformément aux dispositions du bail commercial et le condamner à titre provisionnel à son paiement ; - condamner à titre provisionnel monsieur [N] [L] [Z] à lui payer la somme de 5 847,75 euros au titre de l’arriéré de loyers, somme à parfaire ; - le condamner au paiement de ladite somme avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer en date du 7 novembre 2025 ; - condamner à titre provisionnel monsieur [N] [L] [Z] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance dont le coût du commandement de payer du 7 novembre 2025 précédemment délivré ainsi que les frais de signification de la décision à intervenir ; - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par courrier en date du 12 mai 2026 auquel était joint le jugement et à l’audience du 13 mai 2026, le conseil du défendeur a fait savoir que le tribunal de commerce de Dijon avait, en date du 28 avril 2026, prononcé la liquidation judiciaire de monsieur [N] [L] [Z], exerçant une activité commerciale en qualité d’entrepreneur individuel. L’affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2026.

MOTIFS :

Aux termes de l’article L.622-22 du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

En l’espèce, monsieur [L] [Z] en tant qu’entrepreneur individuel a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 28 avril 2026, soit postérieurement à la délivrance de l’assignation ayant introduit la présente instance. Il convient en conséquence de constater l’interruption de cette instance du fait du placement en liquidation judiciaire de monsieur [L] [Z].

PAR CES MOTIFS :

Constatons l’interruption de l’instance opposant la commune d’[Localité 6] à monsieur [N] [L] [Z] ;

Réservons les dépens.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.