Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 18 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025F09508
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 359 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 18/02/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2025RJ663 Numéro de rôle : 2025F9508
Débat à l'audience du 18/02/2026
Code et nature de la décision : Jugement de poursuite de la période d'observation
Procédure :
2025RJ663/ASSISTANCE ELECTROTECHNIQUE DEPANNAGE & SERVICES - AEDS SARL
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Comparant
Organes : Juge commissaire : Monsieur [V] [J] Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [W], représentée lors de l'audience par M. WAGNER
Composition lors des débats :
Composition lors du délibéré :
Président :
Madame [C] [L]
Juges :
Monsieur Michel MARTINEZ
Monsieur Patrick BAUDREY
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par jugement du 29/12/2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement de la société ASSISTANCE ELECTROTECHNIQUE DEPANNAGE & SERVICES - AEDS SARL.
La société ASSISTANCE ELECTROTECHNIQUE DEPANNAGE & SERVICES - AEDS SARL a été invitée à comparaître à l'audience du 18/02/2026 à l'effet qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.
Conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile et en l'absence d'opposition des parties, l'affaire a été plaidée devant le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire, Madame [C] [L], qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Le débiteur a sollicité du tribunal qu'il veuille bien ordonner la poursuite de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire a conclu à la poursuite de la période d'observation.
Le représentant du ministère public a requis que le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation.
Vu les dispositions de l'article L.631-15 alinéa 1 du code de commerce,
Entendu le juge commissaire en son rapport,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il ressort des éléments de la cause que le débiteur dispose de capacité de financement suffisante lui permettant de poursuivre la période d'observation ;
Qu'il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de :
ASSISTANCE ELECTROTECHNIQUE DEPANNAGE & SERVICES - AEDS SARL [Adresse 3] Numéro unique d'identification : 539896035
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Signe electroniquement par [C] [L]
Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F09508. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.