Recours entre constructeurs
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionRecours entre constructeursSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00429
- Formation
- 1ère Chambre A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 1 001 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
1ère Chambre A
N° RG 26/00429 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQBG NAC : 54F
CCC délivrées le : à : Me Jean-Sébastien TESLER Me Sophie BELLON Me Véronique GACHE GENET Me Laurent SERVILLAT Me Olivier HODE Me Montasser CHARNI Me Alexandra MORIN Me Cécile GONTHIER Me Fabrice DE COSNAC Me Véronique MAZURU Me Jean-Marc ALBERT ORDONNANCE
Ordonnance rendue le onze Juin deux mil vingt six par Anne-Gaël BLANC, Juge de la mise en état, assistée de Genoveva BOGHIU, Greffière dans l'instance N° RG 26/00429 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQBG ;
ENTRE :
S.C.I. LA GENERALE DE PROMOTION 39, inscrite au RCS de Creteil sous le n° 820 258 747 dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE postulant, Maître Sabrina GOZLAN-JANEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE plaidant
DEMANDERESSE
ET :
S.A. ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA FRANCE), assureur de la société KORTA (selon contrat n°76239630) dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS plaidant
S.A.S. ARENA METAL IDF dont le siège social est situé [Adresse 3]
défaillante
S.A.S.U. QBE INSURANCE LIMITED en qualité d’assureur de la société SOBATEM (selon contrat n°18101662391), dont le siège social est situé [Adresse 4]
défaillante
Société XL INSURANCE COMPANY SE assureur de la SCI GENERALE DE PROMOTION 39 dont le siège social est situé [Adresse 5]
représentée par Maître Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS plaidant
S.A.S. ESTALU dont le siège social est situé [Adresse 6]
défaillante
S.A.S. KORTA dont le siège social est situé [Adresse 7]
défaillante
S.A.S. 2R ISOLATION dont le siège social est situé [Adresse 8]
défaillante
S.A.S. ARENA METAL IDF, dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS postulant, Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant
SA AXA FRANCE IARD inscrite au RCS de NANTERRE 722 057 460, pris en sa qualité d’assureur de la société R.P.C.S. (selon contrat BTPPLUS n°6954735404) et d’assureur de la société BAZZI (selon contrat BATISSUR n°5205388104), dont le siège social est situé [Adresse 9]
représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS postulant
SAS BAZZI dont le siège social est situé [Adresse 10]
représentée par Maître Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS plaidant
S.A.S. MAAST ARCHITECTURE dont le siège social est situé [Adresse 11]
représentée par Maître Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS plaidant
La société MMA IARD dont le siège social est situé [Adresse 12]
représentée par Maître Laurent SERVILLAT de la SELARL HMS JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant
Société QUALICONSULT, dont le siège social est situé [Adresse 13]
représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant
S.A.R.L. REGULATION PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE (RPCS) dont le siège social est situé [Adresse 14]
représentée par Maître Jean-Marc ALBERT, avocat à la Cour d’Appel de Paris, du Cabinet d’avocats ALBERT ASSOCIES, [Adresse 15]
SA SMABTP en qualité d’assureur de la société MAAST et de la société TAM, dont le siège social est situé [Adresse 16]
représentée par Maître Alexandra MORIN, avocat au barreau de PARIS plaidant
S.A.S.U. SOBATEM inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 799 997 937, dont le siège social est situé [Adresse 17]
représentée par Maître Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS plaidant
DEFENDERESSES
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (inscrite au RCS LE MANS 440 048 882) assureur de la société ESTALU (selon contrat n°000000144549558), de la société 2R ISOLATION (selon contrat n°000000144844572) et de la société ARENA METAL IDF (selon contrat n°129852308), dont le siège social est situé [Adresse 18]
représentée par Maître Laurent SERVILLAT de la SELARL HMS JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant
PARTIE INTERVENANTE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les assignations des 18, 19, 24 et 27 janvier 2022 délivrées par la société Générale de promotion 39 ;
Vu les conclusions au fond de la société SMABTP des 1er septembre et 5 décembre 2022 ;
Vu les conclusions au fond de la société Qualiconsult du 6 septembre 2022 ;
Vu les conclusions au fond des sociétés MMA IARD et IARD Assurances mutuelles du 6 septembre 2022 ;
Vu les conclusions au fond de la société SOBATEM du 6 septembre 2022 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de la société Générale de promotion 39 du 31 mars 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société SMABTP du 20 mai 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société Qualiconsult du 20 mai 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société Abeille IARD et Santé du 20 mai 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement des sociétés MMA et du 3 juin 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société SOMATEB du 3 juin 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, par conclusions remises et notifiées par la voie électronique le 31 mars 2026 la société Générale de promotion 39 s’est désistée d’instance.
Les parties qui avaient présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir ont accepté ce désistement qui est donc parfait.
Sauf meilleur accord des parties, la société Générale de promotion 39 supportera la charge des dépens
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état :
Constate le désistement d’instance de la société Générale de promotion 39 ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la société Générale de promotion 39 aux dépens sauf meilleur accord des parties.
Fait à EVRY, le 11 Juin 2026
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 juin 2026, sous le numéro 26/00429.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00429. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.