Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D'APPEL DE POITIERS -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

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ORDONNANCE

STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(Réadmission - contrôle à 12 jours) -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: N° RG 26/00092 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EWZA Minute N° : 2026-92

Devant Nous, Madame HENOUX, vice-présidente du tribunal judiciaire de SAINTES, magistrate chargée du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés prévues par le code de la santé publique, assistée de Mme DELSARTE greffière, à l'audience publique du Jeudi 11 Juin 2026 tenue au Centre hospitalier de SAINTES.

PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS Monsieur [O] [B] né le 05 Mars 1972 à [Localité 1] (17) [Adresse 1] [Localité 2] Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 1] comparant assisté de Me Maxime CHUSSEAU, avocat au Barreau de Saintes

SAISINE PAR MONSIEUR LE PREFET DE CHARENTE MARITIME Délégation départementale de la [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Régulièrement avisé absent et non représenté

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de SAINTES Régulièrement avisé absent et non représenté

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [O] [B] a été admis en hospitalisation complète le 29 mars 2025 dans le service psychiatrie du centre hospitalier de [Localité 1].

Cette hospitalisation a été maintenue par décision du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en date du 22 août 2025.

Elle s’est poursuivie jusqu'au 11 septembre 2025 date à laquelle le patient a bénéficié d'un programme de soins suivi par le Dc [I]. Monsieur [O] [B] a été réadmis en hospitalisation complète le 31 mai 2026 au vu du certificat médical du Dr [I] constatant que le patient demandait une réintégration, évoquant une dégradation de son état psychique, une légère exaltation de l'humeur ainsi que des troubles du sommeil allant en s'aggravant. Cette évolution nécessite la réinstauration d'un traitement et une surveillance constante en hospitalisation complète. Par requête en date du 05 juin 2026 le directeur de l’établissement a saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés afin qu’il soit statué sur cette mesure conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ; Par avis écrit, le procureur de la République a requis le maintien de la mesure ; Sur la régularité de la procédure de réadmission La procédure est régulière en ce que la réadmission a été décidée au vu du médecin en charge du suivi du programme de soins.

Sur la régularité de la saisine du magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés La saisine a bien été effectuée dans le délai de 8 jours à compter de l'admission complète ; Elle est accompagnée de l'avis motivé du Dr [X] en date du 5 juin 2026 qui rappelle les circonstances de la réadmission et constate que Monsieur [O] [B] est calme et globalement cohérent à ce jour. Il se plaint d'une insomnie sévère à laquelle il attribue son excitation et son irritabilité. Il est demandeur d'un réajustement du traitement. Il conclut, compte tenu des antécédents du patient et du projet de prolongation du programme de soins après la sortie, à la nécessité de poursuivre les soins sous la forme de l'hospitalisation complète ; Sur la poursuite de la mesure

Les débats n’ont pas mis en évidence d’éléments contredisant la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète étant rappelé que si le magistrat veille à ce que les certificats médicaux répondent aux prescriptions des textes du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d’exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure il ne peut y substituer sa propre appréciation médicale des troubles de la personne soumise aux soins ; La procédure est régulière et il apparaît qu'au vu des certificats joints à la requête la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète est nécessaire, adaptée et proportionnée ; Il convient en conséquence d’autoriser le maintien de la mesure ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [O] [B] ;

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d'appel devant Mme la Première Présidente de la cour d'appel de POITIERS dans le délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d'appel motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de POITIERS seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif ;

Laisse les dépens à la charge de l'État.

Fait et jugé à [Localité 1], le Jeudi 11 Juin 2026

La Greffière La Magistrate Mme DELSARTE Madame HENOUX

Notification a été effectuée ce jour à : Monsieur [O] [B] Me Maxime CHUSSEAU Monsieur le procureur de la République Monsieur le préfet de Charente-Maritime