Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc

En bref

Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Décision du: 11 juin 2026
Numéro de rôle: 26/01575
Formation: Chambre 4-4
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 181 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

N° RG 26/01575 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRZ7

Chambre 4-4

Ordonnance n° 2026/M

Affaire :

S.A.S. [1]

Représentant : Me Christel SCHWING de la SELARL SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

M. [R] [O]

Représentant : Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

Intimé

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 11 mai 2026.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile.

Vu l'absence d'observations de l'appelant sur ce point, Me SCHWING se limitant à envoyer ses conclusions tardivement le 19 mai 2026.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 11 juin 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 908Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 11 juin 2026, sous le numéro 26/01575.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01575. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.