Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

----------------------

S.A..R.L. MOCA ATELIER D'ARCHITECTURE, S.A. ACTE IARD

C/

S.A.S. ARTECH, S.A.S. SAS SG MEGEVIE, S.A. SA AXA FRANCE IARD, Compagnie d'assurance SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TR [Localité 1] PUBLICS, S.E.L.A.R.L. SELARL MARS, S.A.S. QUALICONSULT

----------------------

N° RG 25/06215 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OQFD

----------------------

DU 11 JUIN 2026

----------------------

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

-----------------------------

(Article 911 alinéa 1er du code de procédure civile)

Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,

Le 11 juin 2026

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A..R.L. MOCA ATELIER D'ARCHITECTURE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

S.A. ACTE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]/FRANCE

Représentées par Maître Philippe NOUGARET de l'AARPI TROIS, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelantes d'un jugement (R.G. 2024F00464) rendu le 13 novembre 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 29 décembre 2025,

D'UNE PART,

ET :

S.A.S. ARTECH agissant poursuites et diligences de ses représentants légau x domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

Représentée par Me Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

S SAS SG MEGEVIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4]/FRANCE

Représentée par Maître Henri michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la SAS SITS Société d'Injection et de Travaux Spéciaux prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5]

Représentée par Maître Jean Philippe LE BAIL de la SCP D'AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX

Compagnie d'assurance SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS assureur de la SAS Qualiconsult [Adresse 6]

S.E.L.A.R.L. MARS ès qualités de liquidateur de la SAS SITS société d'Injection et de Travaux Spéciaux [Adresse 7]

Non représentées

S.A.S. QUALICONSULT Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 8]

Représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimées,

D'AUTRE PART,

Vu l'absence de signification des conclusions aux intimés non constitué dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites adressée aux l'appelants le 12 mai 2026 en application de l'article 911 du code de procédure civile,

Aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions des articles 908 et 911 alinéa 1er du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

Constate la caducité de la déclaration d'appel,

Condamne les appelantes aux dépens.

Le greffier, Le Magistrat,