Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 12/12/2025

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2025RJ651

Débat à l'audience du 10/12/2025

Code et nature de la décision : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée

Demandeur : [A] [B] SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 492 431 945 RCS [Localité 1] Comparant

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Henri MARAS Madame Amarande GRAND-GNIEWEK En ayant délibéré,

En ayant denbere,

Greffier : Maître François-Xavier PORTE

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Le 27/11/2025, le demandeur a déposé au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et a été convoqué à l'audience de ce jour.

Lors de l'audience, le débiteur a repris les termes de sa demande.

Vu les articles L.640-2 et L.621-2 du code de commerce,

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;

Vu l'article L.640-1 du code de commerce,

Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'ouverture de la procédure et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; que le redressement est manifestement impossible ;

Vu les articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce,

Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 12/12/2025 ;

Vu les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce,

Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;

Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de :

[A] [B] SARL

Inscrit au RCS sous le numéro 492 431 945 RCS [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/12/2025,

Désigne Monsieur [H] [Q], en qualité de juge-commissaire, avec pour suppléant Monsieur le Président.