Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00375 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNL6

N° Minute : 26/00304

Nous, Julien CASTELBOU, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Aminata NDAO, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychatriques contraints prises par le directeur du Centre de Psychothérapique [Etablissement 1] en date du 25 juillet 2024 à la demande de [R] [E]

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de [M] [N] en date du 10 juillet 2025

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de [M] [N] en date du 24 décembre 2025

Concernant :

Madame [M] [N] née le 26 Novembre 1986 à [Localité 1] (69)

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 08 Juin 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 09 juin 2026 à :

- Madame [M] [N] Rep/assistant : Me Hugo MAITRE, avocat au barreau d’AIN Rep légal : Mandataire judiciaire du CPA, - M. LE DIRECTEUR DU CPA - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Madame [R] [E]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 10 juin 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] en audience publique :

- Madame [M] [N] assistée de Me Hugo MAITRE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, a été hospitalisée le 25 juillet 2024 à 10h15 selon la procédure de d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers.

A l'audience, la patiente sollicite la main levée de la mesure

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 08 juin 2026, le Docteur [D] [C] atteste de manière circonstancié que l’hospitalisation complète de Madame [M] [N] doit se poursuivre, en ce que si la situation de la patiente s’est améliorée, justifiant de sorties non accompagnées,il apparaît nécessaire au regard de la fragilité de l’adhésion aux soins que la mesure se poursuive pour organiser de manière solide sa proche sortie.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [M] [N] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 11 Juin 2026 au Centre Psychothérapique [Etablissement 1] par [G] [Z] assistée de [O] [Y] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 11 Juin 2026, la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision transmise par courriel le 11 juin 2026

- au mandataire judiciaire

- à Madame le procureur de la République

Copie de la présente décision a été transmise par lettre simple au tiers demandeur

le greffier