Demande en paiement relative à un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/09108
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 247 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 25/09108 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUH6
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE, décision attaquée en date du 10 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 2024000268
Madame [S] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Julie CARNEIRO, avocat au barreau d'AIN
APPELANT
S.A. LOCAL.FR
Pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Lucie DJOUADI, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/09108 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUH6,
Vu la déclaration d'appel en date du 18 Novembre 2025,
Vu l'avis adressé par le greffe le 13 Avril 2026 portant demande d'observations quant à l'éventualité de la caducité de la déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu les observations adressées au greffe le 14 Avril 2026 par l'appelant,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens .
Fait à [Localité 3], le 09 Juin 2026
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 9 juin 2026, sous le numéro 25/09108.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09108. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.