Autres demandes relatives à la copropriété
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriétéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/03815
- Formation
- 8ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 256 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 26/03815 N° Portalis 352J-W-B7K-DCJGL
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 02 Juin 2026
DEMANDERESSE
La société AM2C, SASU, prise en la personne de son représentant [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Mathilde LEFRANC-BARTHE de la SELEURL SELARL MATHILDE LEFRANC-BARTHE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0215
DÉFENDEURS
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] [Adresse 3], représenté par son syndic, la société Cagé Thouard et Fils, SA [Adresse 4] [Localité 3]
défaillant
La société Cagé Thouard et Fils, SA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3]
défaillante
***
Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 06 Mars 2026 par la société AM2C ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mai 2026 la société AM2C se désiste de l’instance et de l’action engagées,
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] [Adresse 3] et la société Cagé Thouard et Fils, SA n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société AM2C;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de la société AM2C, sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 02 juin 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes relatives à la copropriété
27/10/2026SUR CE, Sur la demande de mise hors de cause de madame [P] [C] : Si madame [P] [C] et monsieur [Q] [C] ne sont pas occupant du lot litigieux, ils en demeurent propriétaires en indivision avec madame [T] [C] et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immo…
Autres demandes relatives à la copropriété
26/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le statut applicable aux deux sous-sols de parking de l’ensemble immobilier. L’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 prévoit, dans son dernier alinéa, qu’à défaut de convention contraire créant une organisation différente, elle est…
Autres demandes relatives à la copropriété
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la demande principale L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état…
Autres demandes relatives à la copropriété
23/10/2026COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 23/10/2026 N° RG 26/01074 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C74R [...], Présidente, juge de la mise en état, assistée de [...], greffière, a rendu l’ordonnance…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 juin 2026, sous le numéro 26/03815.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/03815. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.