Autres demandes relatives à la copropriété
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriétéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/01526
- Formation
- 8ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 274 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 25/01526 N° Portalis 352J-W-B7J-C642J
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 02 Juin 2026
DEMANDERESSE
La société ALM FINANCES (HOTEL LUMIERES), SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Vincent COLLAS, avocat au barreau de PARIS, avocat comparant, vestiaire #K0030, Maître Emmanuel Sorlin-Racine, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0030
DÉFENDERESSE
La société CALISTA INVESTISSEMENTS Groupe (Beau M HOSTEL), SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Maître Marie Briswalder, Cabinet Aklea, Avocat au Barreau de Lyon, avocat plaidant, Maître Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D0538
***
Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 29 Janvier 2025 par la société ALM FINANCES (HOTEL LUMIERES);
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2026 la société ALM FINANCES (HOTEL LUMIERES) se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mars 2026 la société CALISTA INVESTISSEMENTS Groupe (Beau M HOSTEL) accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société ALM FINANCES (HOTEL LUMIERES) ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 02 juin 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 juin 2026, sous le numéro 25/01526.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01526. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.