Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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5ème chambre 2ème section

N° RG 23/08912 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ESJ

N° MINUTE :

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[1] Copies exécutoires - Me BERREBY - Me BEAUFILS - Me GARCIA - Me WISMER délivrées le : + 1 Copie dossier

ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL rendue le 11 Juin 2026

DEMANDEURS

Monsieur [V] [D], né le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], fils de feu Monsieur [U] [D], représenté par sa mère Madame [F] [T],

Monsieur [N] [D], né le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] à [Localité 4], fils de feu Monsieur [U] [D], représenté par sa mère, Madame [H] [W],

Madame [H] [W] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 4],

Madame [F] [T] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 7],

représentés par Maître Olivier BERREBY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1276.

Décision du 11 Juin 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 23/08912 N° Portalis 352J-W-B7H-C2ESJ

DÉFENDERESSES

La société [I] HUMANIS PREVOYANCE, institution de pévoyance régie par le Code de la Sécurité Sociale, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 775 691 181, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 8] [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Sophie BEAUFILS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1889.

Madame [Y] [G], née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 9] (Italie), demeurant [Adresse 7] à [Localité 10],

représentée par Maître Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0884.

La société EXANE, société anonyme au capital social de 30 691 800 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 342 040 268, dont le siège social est situé [Adresse 8] à 75002 PARIS, aux droits de laquelle vient la société BNP PARIBAS, société anonyme à conseil d’administration au capital de 2 203 201 214 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 9] à 75009 PARIS, société absorbante à compter du 1er Novembre 2023, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Frank WISMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0307. _____________________

Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée les 26, 28 Juin et 03 Juillet 2023 par Monsieur [V] [D],représenté par sa mère Madame [F] [T], Monsieur [N] [D], représenté par sa mère, Madame [H] [W], Madame [H] [W] et Madame [F] [T] à l’encontre des sociétés [I] HUMANIS PREVOYANCE, EXANE et Madame [Y] [G] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 Mai 2026, Monsieur [V] [D],représenté par sa mère Madame [F] [T], Monsieur [N] [D], représenté par sa mère, Madame [H] [W], Madame [H] [W] et Madame [F] [T] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société EXANE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 Mai 2026, la société EXANE accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [V] [D],représenté par sa mère Madame [F] [T], Monsieur [N] [D], représenté par sa mère, Madame [H] [W], Madame [H] [W] et Madame [F] [T] à l’encontre de la société EXANE ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge des demandeurs, sauf convention contraire entre les parties ;

Faite et rendue à [Localité 1], le 11 Juin 2026.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT