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N° RG 26/00188 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLDA

AUDIENCE DU 09 Juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT DÉCLARANT CADUQUE LA REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER

A l'audience publique du Tribunal judiciaire de DAX, tenue le 09 Juin 2026, par Madame Adeline MUSSILLON, Juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine DRILLEAUD, Greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

Société CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU [Adresse 1], sise [Adresse 2] non représentée d'une part,

à

Monsieur [Z] [E], demeurant [Adresse 3] Madame [I] [T] épouse [E], demeurant [Adresse 4] représentés par Maître Christophe PAUCHET, avocat au barreau de Lille, substitué par Maître GALLI

d'autre part,

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 21 novembre 2025 du juge des contentieux de la protection, il a été enjoint à Monsieur et Madame [E] de payer à la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes la somme de 20199,96 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 avril 2026, Monsieur et Madame [E], par l'intermédiaire de leur conseil, ont formé opposition à ladite ordonnance.

Convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’audience du 9 juin 2026, accusé de réception signé le 29 avril 2026, la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes n’a pas comparu.

Monsieur et Madame [E] (représentés par leur conseil) n’ont présenté aucune observation.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l’espèce, le demandeur n’a pas comparu et le défendeur n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il convient par conséquent de déclarer la requête caduque.

A défaut de rapport de caducité, l’instance sera éteinte, et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue, en application de l'article 1419 du code de procédure civile.

La Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes qui succombe sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire,

DECLARE la requête caduque,

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile,

DIT qu’à défaut de rapport de caducité, l’instance sera éteinte, et l’ordonnance d’injonction de payer non avenue,

CONDAMNE la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes aux dépens.

Fait et jugé les jour, mois et an que dessus.

La Greffière La Vice-présidente

Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON

copie délivrée à Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes Me PAUCHET