Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 24/06310 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTJT

Notifié à :

Maître Jeanne COURQUIN de l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES, vestiaire : 796 Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, vestiaire : 1037 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 08 Juin 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [H] [J] [D] demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/010913 du 05/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître Jeanne COURQUIN de l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDEUR

Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société COGERIM RIVOIRE domicilié : chez SAS COGERIM RIVOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON

Nous, Adrien MALIVEL, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que madame [H] [J] [D] a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 24/06310 ;

Attendu que ce désistement a été accepté par le syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], qui s’est lui-même désisté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Attendu qu’il paraît équitable, compte tenu de la situation de la demanderesse et de la vente intervenue, de condamner madame [H] [J] [D] à verser une somme de 700 euros au syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de madame [H] [J] [D] à l’égard du syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société COGERIM RIVOIRE ;

CONSTATONS que le syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société COGERIM RIVOIRE se désiste de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNONS madame [H] [J] [D] à verser une somme de 700 euros au syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société COGERIM RIVOIRE, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DISONS que les dépens seront supportés par madame [H] [J] [D].

Fait à [Localité 1], le 08 juin 2026 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.