Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 19 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F07946
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 225 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 19/11/2025
CLOTURE PC (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 1989RJ8002
Débat à l'audience du 19/11/2025
Code et nature de la décision : PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE
Procédure :
1989RJ8002/[U] [C]
A.I. [Localité 1] ETMP [Localité 2] Comparant
Organes : Juge commissaire : Monsieur [Q] [X] Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Me [L]
Composition lors des débats :
Président : Monsieur Philippe POIRIER Juges : Monsieur Baptiste LOMBARD Monsieur David LETRUN
En ayant délibéré,
Greffier : Maître Nathalie JOMAIN
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Vu les dispositions des articles L.643-9 et R.643-16 à R.643-18 du code de commerce,
Attendu que [U] [C] - A.I. [Localité 1] ETMP 01300 [Localité 3] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ;
Attendu que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, l'affaire a été rappelée afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ;
Attendu qu'il ressort des indications communiquées au tribunal et des débats à l'audience qu'il y a lieu de proroger le terme de la procédure ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort,
Proroge la procédure de liquidation judiciaire de [U] [C] jusqu'au 09/12/2026,
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Philippe POIRIER
Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F07946. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.