Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/03679
- Formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 413 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 25/03679 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAWY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2025
Date de la saisine : 01 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 27 MAI 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT BRIEUC
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APPELANTE
S.A.R.L. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257218
INTIME
[M] [A]
Représenté par M. [V] [H] (Délégué syndical ouvrier)
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N° 125/2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS et PROCÉDURE
Par ordonnance du 18 septembre 2025, le conseiller de la mise en état , saisi d'une requête de Me Verrando du 5 septembre 2025 d'obtenir un délai supplémentaire de 2 mois pour conclure dans l'attente de la décision du Tribunal des Affaires Economiques de Paris sur l'ouverture d'une procédure de liquidation ( audience du 24 septembre 2025) a fait droit à sa demande pour le compte de la société appelante et a prolongé de deux mois les délais prévus aux articles 908 et 909 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 24 septembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la Sarl [1] avec désignation de la Selarl BDR en qualité de liquidateur judiciaire.
Me Verrando a avisé la cour le 27 novembre 2025 qu'elle n'était pas mandatée par les organes de la procédure collective de la société [1]
Le greffe de la cour a invité le défenseur syndical de M.[A] à régulariser la procédure à l'égard du liquidateur judiciaire , non représentée par avocat, et de l'AGS, suivant messages des 17 décembre 2025, 18 février 2026 et 1er avril 2026.
Par actes des 9 et 10 avril 2026, M. [H] défenseur syndical de M.[A] a fait appeler à la cause :
- la Selarl BDR qualité de mandataire judiciaire de la Sarl [1] ,
- l'AGS représentée par le CGEA d'[Localité 1].
Les parties appelées à la procédure n'ont pas constitué avocat.
Par courriel du 12 mai 2026, le défenseur syndical de M.[A] a demandé le prononcé de la caducité de l'appel afin de rendre exécutoire le jugement en l'absence de conclusions de l'appelante dans le délai légal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevé d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la
Rennes, le 11 Juin 2026
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 11 juin 2026, sous le numéro 25/03679.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03679. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.