Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/05789
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 381 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/05789 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFN3
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2025
Date de la saisine : 23 Octobre 2025
Date de la décision attaquée : 13 DECEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANT
[I] [Q], décédé
Représenté par Me Gaëlle VIZIOZ, avocat au barreau de NANTES
INTERVENANT VOLONTAIRE
[E] [Q] ès qualité d'ayant-droit de [I] [Q]
Représentée par Me Nicolas MONNET, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
S.A.S. SAUR
Représentée par Me Hervé BOULANGER de l'ASSOCIATION ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS BOULANGER & JOUBERT-BOULANGER, avocat au barreau de NANTES
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Monsieur David Jobard, Magistrat de la mise en état, assisté de Madame Rozenn Courtel, greffier,
Vu les articles 377, 381, 383, 907 et 913-3 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel de M. [I] [Q] du 17 mai 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que M. [I] [Q] est décédé le 10 juillet 2023 à [Localité 1] ;
Que l'affaire a été radiée du rang des affaires en cours le 20 octobre 2023 ;
Que Mme [E] [Q], en qualité d'ayant-droit de M. [I], a sollicité le rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours ;
Que l'affaire a été rétablie au rang des affaires en cours le 20 octobre 2025 ;
Que Mme [E] [Q] a indiqué agir au nom de sa s'ur Mme [H] [Q] ;
Que selon avis des 18 novembre 2025 et 5 mai 2026, Mme [E] [Q] a été invitée à justifier de sa qualité à agir au nom de Mme [H] [Q] ou de l'intervention volontaire de cette dernière ;
Qu'elle n'a pas déféré à cette demande ;
Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire dans l'attente des diligences de cette partie.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la radiation de l'affaire.
RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
DISONS que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffe par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
A [Localité 2], le 9 juin 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 9 juin 2026, sous le numéro 25/05789.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05789. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.