Demande d'adoption nationale simple

Filiation naturelle (recours) et filiation adoptiveDemande d'adoption nationale simple

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce l'adoption simple

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Décision du
11 juin 2026
Numéro de rôle
26/03673
Formation
2ème CHAMBRE CIVILE
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
517 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 26/03673 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XNV

N° RG 26/03673- N° Portalis DBX6-W-B7K-3XNV

AFFAIRE : [Q], [C], [X] [I] veuve [E], MINISTÈRE PUBLIC

DU 11/06/2026

ADOPTION [Localité 1]

Décision nativement numérique délivrée le 11 juin 2026 au : Ministère Public Copie exécutoire délivrée le 11 juin 2026 à : Mme [Q], [C], [X] [I] veuve [E] M. [O], [R] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

2ÈME CHAMBRE CIVILE

A L’AUDIENCE DU 11 JUIN 2026

TENUE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX,

A laquelle siégeaient :

-  Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe -  Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente -  Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente

En présence de Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

assistées de Madame Bettina MOREL, Greffier

REQUÉRANT :

Le Procureur de la République de Bordeaux près le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX dont le domicile est au Palais de Justice de cette ville,

POUR :

Madame [Q], [C], [X] [I] veuve [E] née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 2] (Deux-[Localité 3]) DEMEURANT : [Adresse 1] [Localité 4]

Le Tribunal a été régulièrement saisi d'une requête aux fins d'adoption simple en date du 30 avril 2026, ci-après annexée, transmise par le Procureur de la République de Bordeaux dans l’intérêt de Madame [Q], [C], [X] [I] veuve [E].

L’affaire a été appelée à l'audience du 11 juin 2026, sans débat, conformément aux dispositions de l’article 28 du Code de Procédure Civile.

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent jugement en audience publique.

Vu les articles 360 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles 1165 et suivants du Code de Procédure Civile,

Il apparaît que les conditions de la loi sont remplies et que l'adoption est conforme à l'intérêt de la personne concernée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION [Localité 1] de :

[O], [R] [E] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5] (Gironde) de sexe masculin,

par :

[Q], [C], [X] [I] veuve [E] née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 2] (Deux-[Localité 3]) DEMEURANT : [Adresse 1] [Localité 4]

DIT que l’adopté conservera le nom [E].

DIT que l'adoption produira ses effets à compter du jour du dépôt de la requête.

ORDONNE qu'à la diligence du Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 1175-1 du Code de procédure civile, sur les registres de l'Etat Civil. DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties.

LAISSE les dépens à la charge de Madame [Q], [C], [X] [I] veuve [E].

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?

Prononce l'adoption simple. La juridiction a statué le 11 juin 2026, sous le numéro 26/03673.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/03673. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.