Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 23/10045
- Formation
- 6ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 318 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RG n° N° RG 23/10045 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPWW
DU : 09 Juin 2026
AFFAIRE :
[K] [M]
C/
S.A. AXA AASURANCES IARD MUTUELLE
Décision nativement numérique exécutoire délivrée le à Avocats : Me Alexandre NOVION Me Marin RIVIERE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
LE NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Louise LAGOUTTE, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat Greffier : Elisabeth LAPORTE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [K] [M] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Me Alexandre NOVION, avocat au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
S.A. AXA AASURANCES IARD MUTUELLE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action du demandeur
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, Président, et par Madame LAPORTE, Greffier.
Fait à [Localité 1], le 09 Juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 juin 2026, sous le numéro 23/10045.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/10045. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.