Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00337
- Formation
- Chambre Etrangers/HSC
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 375 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/75
N° RG 26/00337 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOMS
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Elodie CLOATRE, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 02 Juin 2026 par :
M. [C] [Y]
né le 30 Avril 1996 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 3]
ayant pour avocat désigné Me Lucie GIRAULT, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 29 Mai 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de BREST qui a fait droit à la requête et ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques ;
En l'absence de [C] [Y] (courrier manuscrit en date du 03 juin 2026 indiquant son refus de se présenter à l'audience), régulièrement avisé de la date de l'audience, représenté par Me Lucie GIRAULT, avocat
En l'absence du tiers demandeur, M. [Y] [Q], régulièrement avisé,
En l'absence du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'Association tutélaire du Ponant, régulièrement avisé,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 05 juin 2026, lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 08 Juin 2026 à 14 H 00 l'avocat de l'appelant en ses observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
Fait à [Localité 4], le 11 Juin 2026 à 15 heures 00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Catherine LEON, Présidente
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [C] [Y] , à son avocat, au CH et [Localité 5]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 11 juin 2026, sous le numéro 26/00337.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00337. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.