Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
nonlieu
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26-81.961
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 343 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° A 26-81.961 F-D
N° 00925
ODVS 9 JUIN 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 JUIN 2026
M. [W] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel le maintenant en détention provisoire.
Sur le rapport de M. Cavalerie, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [W] [A], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Cavalerie, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par jugement contradictoire du 24 avril 2026, le tribunal correctionnel de Bordeaux, statuant sur l'opposition de M. [W] [A] formée à l'encontre du jugement du 22 octobre 2025 rendu par défaut à son encontre, a rejeté les demandes en nullité présentées et de remise en liberté et a condamné le prévenu, notamment, à une peine d'emprisonnement de quatre années, ordonnant son maintien en détention.
2. La juridiction de première instance ayant ordonné le maintien en détention du prévenu, la détention actuelle de M. [A] ne résulte plus du jugement du tribunal correctionnel du 25 février 2026 ayant donné lieu à l'arrêt critiqué objet du pourvoi.
3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-six.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 606 du code de procedure penale.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
nonlieu. La juridiction a statué le 9 juin 2026, sous le numéro 26-81.961.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26-81.961. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.