Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/01061
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 201 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 26/01061
S.A.S. FALOA
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2512F06
APPELANTE
S.C. FONCIERE CHABRIERES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 260872
INTIMEE
Nous, B. MEURANT, Présidente de Chambre,
Vu l'article 906-3 du code de procédure civile,
La S.A.S. FALOA, appelante, se désiste de son appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TJ d'[Localité 4] en date du 19 Mars 2026, par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 08 juin 2026.
Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, l'intimée n'ayant formé aucun appel incident, ni demande incidente.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement parfait d'appel de la S.A.S. FALOA, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons la S.A.S. FALOA aux frais de l'instance éteinte en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 09 Juin 2026
Le Président,
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 juin 2026, sous le numéro 26/01061.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01061. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.