Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Lyon
Décision du: 10 juin 2026
Numéro de rôle: 26/00946
Formation: CHAMBRE SOCIALE A
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 244 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 10 Juin 2026

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 26/00946 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX4G

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON, décision attaquée en date du 18 Décembre 2025, enregistrée sous le n° F24/02441

S.E.L.A.R.L. [1] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Muriel SCARFOGLIERO de la SELARL SVMH, avocat au barreau de ROANNE

APPELANT

Monsieur [Z] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Magali BENOIT de l'AARPI ARCANNE, avocat au barreau de LYON

INTIME

Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00946 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX4G,

Vu la déclaration d'appel en date du 05 Février 2026,

Vu la demande d'observation aux parties du 06 mai 2026 ;

Vu les observations de Me Muriel SCARFOGLIERO de la SELARL SVMH, avocat au barreau de ROANNE;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Condamnons l'appelant aux entiers dépens

Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état

Malika CHINOUNE Catherine MAILHES

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 908Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 10 juin 2026, sous le numéro 26/00946.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00946. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.