Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 10 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/03277
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 338 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 10 Juin 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/03277 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q32F
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 10 Février 2026, enregistrée sous le n° 25/00283
Madame [F] [A]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sébastien THEVENET de la SELARL JURISQUES, avocat au barreau de LYON
Monsieur [W] [A]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sébastien THEVENET de la SELARL JURISQUES, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
Monsieur [Q] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMÉ
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/03277 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q32F dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions de désistement notifiées par Me Sébastien THEVENET, conseil des appelants, le 28 mai 2026, aux termes desquelles il est demandé :
Vu l'article 400 du Code de Procédure Civile,
- CONSTATER le désistement d'appel de Madame [F] [A] et Monsieur [W] [A] à l'égard Monsieur [Q] [P],
- CONSTATER l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro RG 26/03277 et le dessaisissement de la Cour,
- DIRE que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants ont déclaré se désister de l'appel interjeté ;
Que ce désistement est parfait et n'a pas besoin d'être accepté, l'intimé n'ayant pas pu présenter d'appel ou de demande incidents car n'ayant pas constitué avocat ;
Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont donc remplies ;
Et que M. et Mme [A] conserveront à leur charge les frais et dépens engagés conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de M. et Mme [A] à l'encontre du jugement rendu par le Juge des contentieux et de la protection de [Localité 2], le 10 Février 2026, sous le N° RG 25/00283 ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les frais et dépens engagés à la charge de M. et Mme [A].
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 juin 2026, sous le numéro 26/03277.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/03277. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.