Demande de nullité de la rupture du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 10 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/02366
- Formation
- Chambre sociale-2ème sect
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 222 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
Chambre sociale-2ème sect Prud'Hommes
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/02366 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUHK joint au dossier 25/02365
Minute n°26/01223
APPELANT
S.C.P. [W] [D] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL [1] » (RCS de [Localité 1] n° [N° SIREN/SIRET 1]), prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Représentant : Me Etienne GUIDON de la SELARL CABINET GUIDON - BOZIAN, avocat au barreau de NANCY
INTIME
Madame [B] [F]
Représentant : Me Laura KOSNISKY-LORDIER, avocat au barreau de NANCY
Association [2] - CGEA [3] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Association [4] Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Nous, Stéphane STANEK, Conseiller de Cour d'Appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02366 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUHK ;
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro rg 25/02365 ;
PAR CES MOTIFS :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/02366 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUHK et 25/02365 sous le numéro 25/02365 ;
Fait à [Localité 1], le 10 Juin 2026
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 10 juin 2026, sous le numéro 25/02366.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02366. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.